DescriptionArrêté de création des cours martiales, 3 septembre 1944, p. 1.pdf
Français : Arrêté n°13 du 3 septembre 1944, pour la suspension des juridictions spéciales répressives depuis le 3 septembre 1939 et la création des cours martiales. Conservé aux Archives départementales du Rhône, cote : 283 W 29.
English: Decree No. 13, September 3rd 1944, for the removal of special courts established on September 3rd 1939, and the creation of a court martial. Preserved in the Rhône's departmental archives (Lyon, France) under code: 283 W 29.
Date
Source
Archives départementales du Rhône
Auteur
Le Commissaire de la République de l'État français
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