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Fichier:Act of Restoration of Independence of Lithuania 1990-03-11.png

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English: Act of Restoration of Independence of Lithuania.
Lietuvių: Lietuvos Respublikos Aukščiausiosio tarybos aktas dėl Lietuvos nepriklausomos valstybės atkūrimo.
Date
Source [1]
Auteur Supreme Council of Lithuania

Conditions d’utilisation

Public domain
La loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de la République lituanienne (votée le 18 mai 1999 et amendée en 2010), chapitre II, section 1, article 5, aliéna 3, dispose que "le droit d'auteur ne s'applique pas aux symboles et insignes d'État officiels (drapeaux, armoiries, hymnes, dessins de billets, et autres symboles et insignes d'État officiels) dont la protection est réglementée par d'autres dispositions légales." Il en est donc déduit que cette image est entrée dans le domaine public. Il se pourrait cependant que l'utilisation de cette image soit, dans certains cas, réglementée par d'autres lois.

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11 mars 2010, 09:29:57 800 × 1136 (105915 bytes) Andrius.v (d · contributions) {{Information |Description={{en|Act of Restoration of Independence of Lithuania.}}{{lt|Lietuvos Respublikos Aukščiausiosio tarybos aktas dėl Lietuvos nepriklausomos valstybės atkūrimo.}} |Source=[http://www.lrs.lt/datos/kovo11/aktas.htm] |Date=1990-0

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somme de contrôle

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actuel7 août 2014 à 20:40Vignette pour la version du 7 août 2014 à 20:40800 × 1 136 (142 kio)GifTaggerBot: Converting file to superior PNG file. (Source: Act_of_Restoration_of_Independence_of_Lithuania_1990-03-11.gif). This GIF was problematic due to non-greysca...

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