Fichier:Указ Президента Российской Федерации от 29.09.2022 № 686.djvu

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Description

Указ Президента Российской Федерации от 29.09.2022 № 686

(

)

Auteur

Creator:В Путин

Titre

Указ Президента Российской Федерации от 29.09.2022 № 686

Sous-titre

О признании Херсонской области

Éditeur de publication

Кремль

Description

Français : Указ Президента Российской Федерации от 29.09.2022 № 686, О признании Херсонской области

Langue

français

Date de publication

2022

Lieu de publication

Mосква,

Source

publication.pravo.gov.ru

Autorisation
(Réutilisation de ce fichier)

	Cette œuvre n'est pas éligible au copyright d'après la section IV du Code Civil n° 230-FZ de la Fédération de Russie du 18 décembre 2006. Article 1259. Applications du copyright Paragraphe 5 Le copyright ne doit pas s'appliquer aux idées, concepts, principes, méthodes, processus, systèmes, moyens, solutions aux problèmes techniques, organisationnels ou autres, découvertes, faits, langages de programmation. Paragraphe 6 Ne sont pas applicables au copyright : les documents officiels appartenant aux agences nationales et locales de l'État, incluant les lois et autres textes légaux, décisions judiciaires et autres documentations d'ordre législatif, administratif et judiciaire, les documents officiels des organisations internationales, y compris leurs traductions officielles ; les symboles et signes appartenant à l'État (drapeaux, emblèmes, blasons, billets de banque, et similaires), y compris les symboles et signes municipaux ; les travaux publics (folklore), qui ne possèdent pas d'auteur spécifique ; les événements et faits d'actualité ayant un but uniquement informationnel (actualités journalières, programmes télévisés, horaires des transports, et similaires). Texte officiel du Code : en russe.
	Comment – According to interstate and international compacts, the Russian Federation is the legal successor of the Russian Soviet Federative Socialist Republic and the Union of Soviet Socialist Republics; therefore, this license tag is also applicable to official symbols and formal documents of the Russian SFSR and the USSR (union level^[1]). Warning – This license tag cannot be applied to proposed official symbols and drafts of formal documents, which can be copyrighted. ↑ The union level means that use of official symbols and the formal documents of 14 other Soviet Republics is the subject of law of their legal successor. See respective license tags.

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actuel	12 mai 2023 à 08:01		2 480 × 3 508 (22 kio)	Cunegonde1	{{Book \|author ={{Creator:В Путин}} \|Translator = \|Editor = \|Illustrator = \|title =Указ Президента Российской Федерации от 29.09.2022 № 686 \|Subtitle =О признании Херсонской области \|Series title = \|Volume = \|Edition = \|Publisher = Кремль \|Printer = \|Date = 2022 \|City = Mосква, \|Language =FR \|Description = {{fr\|1=Указ Президента Российской Федерации от 29.09.2022 № 686, О признани...

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[union-note-1] The union level means that use of official symbols and the formal documents of 14 other Soviet Republics is the subject of law of their legal successor. See respective license tags.

[1]