Enveloppe Soleau
L'enveloppe Soleau, du nom de son inventeur Eugène Soleau, objet d'un brevet déposé en 1910, est une preuve d'antériorité d'une création que l'on peut utiliser en France pour obtenir de façon certaine la date d'une invention, d'une idée, d'une œuvre en la déposant à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Les modalités de fonctionnement de l'enveloppe sont définies par l'arrêté du , parus au journal officiel du [1].
Présentation
modifierL'enveloppe Soleau est un instrument français peu contraignant et peu coûteux servant à prouver l'antériorité d'une création intellectuelle accessible à une ou plusieurs personnes physiques ou morales[2].
Les documents déposés, sous réserve de répondre aux contraintes de taille et de forme, font généralement l'objet d'une protection par des droits de propriété intellectuelle :
- création soumise au droit d'auteur en accord avec l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle : œuvres littéraires, photographies, créations musicales, tout ou partie du code composant un logiciel, etc.
- descriptions ou reproductions en deux dimensions d'œuvres susceptibles d'enregistrement sous forme de droits de propriété industrielle : dessins techniques, schémas, etc.[3]
Il est essentiel de noter que l'enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété industrielle en tant que tel. Son objectif est de dater une œuvre, une idée ou un concept et non de les protéger, il est donc essentiel d'entreprendre en parallèle le dépôt d'une demande de brevet ou l'enregistrement de tout autre élément pour lequel on vise des droits de propriété industrielle[4].
L'enveloppe est composée de deux parties, l'expéditeur doit inclure une description parfaitement identique de l'idée en question dans chaque partie de l'enveloppe[3].
Contraintes
modifierL'enveloppe Soleau ne doit contenir aucun corps dur (cuir, caoutchouc, carton, agrafe, trombone, etc.) ; de surcroît l'épaisseur de son contenu ne doit pas dépasser 0,5mm, soit 7 feuilles au format A4[3].
Si l'enveloppe est irrecevable elle est renvoyée au dépositaire à ses frais[3].
Achat d'une enveloppe Soleau
modifierLe prix de l'enveloppe Soleau est de 15 € pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois (). Elle peut être achetée notamment sur le site de la boutique en ligne de l'INPI.
Son coût modéré la rend très accessible.
Dépôt et vie de l'enveloppe Soleau
modifierIl est conseillé de déposer les documents dont on souhaite posséder une preuve d'antériorité le plus rapidement possible après la création. Le dépôt peut être effectué directement à l'INPI à Paris ou dans ses délégations régionales ou par courrier recommandé à l’adresse du Bureau des Dessins et Modèles de l’INPI auquel cas la date de réception fait foi[3].
L'INPI poinçonne certaines parties au laser, pour en authentifier la date de réception, et renvoie un exemplaire au déposant[3] ; celui-ci doit garder fermée la partie qui lui revient : elle ne sera ouverte qu'en cas de litige. Le second exemplaire est conservé par l'INPI durant une période de cinq années renouvelable une seule fois[5].
Le dépôt et le renouvellement coûtent chacun 15 euros[3].
Il est possible à n'importe quel moment au cours des 10 ans de conservation potentielle de l'enveloppe d'en demander par courrier la restitution. Au-delà des 10 ans, l'enveloppe est détruite sauf sur demande de restitution. Dans ce dernier cas, il est conseillé de conserver les deux volets scellés, ceux-ci pouvant éventuellement toujours constituer une preuve d'antériorité[5].
Utilisation en cas de litige
modifierÀ la différence d'un brevet, d'un dépôt de modèle, le propriétaire de l'enveloppe n'a pas de droit exclusif sur l'invention ou le modèle. S'il s'agit d'une invention, il démontre qu'il connaissait l'invention avant qu'il n'y ait dépôt d'un brevet à l'INPI, ce qui lui permet de continuer à l'exploiter à titre personnel[4], exception dite de possession personnelle antérieure dans le droit français :
« Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet. Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché[6]. »
— Article L613-7 du code de la propriété intellectuelle
La possibilité d'exploitation à titre personnel est très restreinte dans la pratique et ne peut pas être cédée à des tiers. L'enveloppe n'a de valeur qu'en France[4].
En cas de conflit quant à la date de création du projet du déposant ou d'une tierce partie :
- après saisie du tribunal compétent, le président du tribunal peut demander à l'INPI de désarchiver l'enveloppe pour qu'elle soit produite comme preuve ;
- sur demande du déposant et en présence d'un huissier qui dressera un procès-verbal de son contenu, l'enveloppe peut être ouverte directement auprès de l'INPI[5].
« C'est la comparaison du contenu des deux volets qui identifie le document. »[4]
Utilisations non conventionnelles de l'enveloppe Soleau
modifierPour un montant modique et une grande facilité d'utilisation (achat de l'enveloppe vierge sur le site web de l'INPI, renvoi une fois remplie avec le document de l'utilisateur par courrier postal recommandé), l'enveloppe Soleau permet de prouver que le déposant avait à sa disposition une information ou un document donné à une date certaine.
Il est ainsi possible d'utiliser l'enveloppe Soleau pour de nombreux usages liés de manière non usuelle à la propriété intellectuelle. Conçue pour les inventions, elle peut également être utilisé par tous pour dater de manière certaine la connaissance du déposant d'informations en tous genres[7]. La seule limite pratique est de respecter les contraintes physiques du document telles que décrites ci-dessus.
Elle est accessible aux personnes physiques aussi bien que morales.
En résumé, son efficacité est essentiellement limitée à prouver la possession d’une information ou d’un document à une date donnée (voir utilisation en cas de litige), mais elle le fait de manière simple et efficace, pour un prix modique, dans un grand nombre de domaines.
Équivalents en France et au Benelux
modifierL'enveloppe numérique
modifierTout comme l’enveloppe Soleau traditionnelle, il existe une solution numérique équivalente. Effectivement, des enveloppes numériques permettent d’obtenir une preuve d’intégrité et d’antériorité sur toute création intellectuelle accessible à une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Cette solution s’avère peu contraignante, rapide, peu coûteuse et confidentielle.
Les documents déposés ne doivent plus répondre aux contraintes de taille et de forme imposées par le formalisme de l'enveloppe Soleau.
Tout comme l'enveloppe matérielle, l’enveloppe numérique ne constitue pas un titre de propriété intellectuelle. Son objectif est de dater de manière certaine une œuvre, une idée, un concept ou encore un savoir-faire.
L’enveloppe numérique est utile dans de nombreux domaines : inventions, dessins et modèles, protections numériques, croquis, photographies, plans, plan d'affaires, etc.
Son utilisation peut être efficace en cas de conflit et surtout pallier les remises en cause de la valeur probante des constats d’huissier notamment en matière de preuve sur internet (contrefaçon et parasitisme sur internet).
Il est possible de trouver deux types de services permettant l’octroi d’une enveloppe numérique :
- Les services qui conservent les fichiers auprès d’un huissier de Justice.
- Les services qui signent électroniquement les fichiers avec une possibilité de conservation sur son poste informatique ou alors directement auprès de datacenters.
Concernant cette dernière hypothèse de dépôt, l’enveloppe numérique est rendue possible par une procédure simpliste :
- Sélections du fichier numérique
- Empreinte numérique dudit fichier (rendant confidentiel le document)
- Signature électronique et horodatage de l'empreinte
- Octroi d’un certificat de preuve
En droit français, depuis la transposition de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil en date du , intitulée « sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques »[1], transposée par la loi n°2000-230 du portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, l’écrit électronique possède la même valeur probante que l’écrit manuscrit (article 1316-4 du Code civil).
Bien plus, le service peut atteindre un niveau de protection supérieur avec la possibilité de faire signer par un Prestataire de Services de Certification Electronique (PSCE). Ce prestataire de service est un Tiers de Confiance de l’Etat. Cette qualification atteste de la conformité des pratiques des prestataires de certification électronique aux exigences de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’information (ANSSI)[2].
Un autre avantage par rapport à l’enveloppe Soleau réside dans le fait qu’il ne faille pas, pour certains services, procéder à un renouvellement de ladite enveloppe numérique. Par ailleurs, la vérification de la preuve peut se réaliser à tout moment.
En cas de litige, comme pour l’enveloppe traditionnelle, l’enveloppe numérique démontre l’intégrité et l’antériorité du document, ainsi que la bonne foi du déposant.
L'exemple du Benelux : i-DEPOT
modifierEn Belgique, aux Pays-Bas et au Grand-Duché du Luxembourg, l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI) a lancé dans les années 90 un équivalent pour les trois pays du Benelux.
L'Enveloppe i-DEPOT, tout comme l'enveloppe Soleau, ne confère aucun droit, mais un moyen de preuve fiable et recevable prouvant l'authenticité de la date de l'invention[8]. Son contenu est certifié par l'OBPI, conservé 5 ans ou plus[9] et tenu secret. Au bout de cette échéance, la version stockée par l'OBPI est détruite, mais la certification reste valide, sur la copie que l'auteur aura conservée sur une durée illimitée. Elle remplace ainsi un acte notarial du même type et est une solution très économique par rapport aux autres solutions existantes[10].
Elle est disponible sous 2 formes :
- i-DEPOT sous forme d'enveloppe
Enveloppe carton scellée à deux volets de format A5 environ. Elle permet au maximum de stocker un disque dur fin. - i-DEPOT sous forme électronique
Fonctionne avec un certificat électronique. La démarche d'enregistrement des documents se fait en ligne, ainsi que le paiement. Toute personne, particulier, entreprise ou office mandataire peuvent faire cette démarche.
Administration de l'Enregistrement et des Domaines
modifierL'administration Luxembourgeoise de l'Enregistrement et des Domaines permet également de certifier des documents papiers, moyennant le payement par timbres fiscaux.
La lettre avec accusée de réception
modifierCette méthode est très simple : il suffit de s’envoyer à soi-même une Lettre recommandée avec accusée de réception LRAR contenant sa création et ne jamais l’ouvrir c’est-à-dire conserver le pli fermé. Le tampon postal vaut date de création, opposable. En pratique le contenu de la lettre est souvent remis en cause.
Le constat de notaire ou d'huissier
modifierIl s’agit de mandater un huissier ou un notaire afin qu’il rédige un procès-verbal attestant de la date et de l’heure à laquelle la création lui a été présentée. Dans la plupart des pays européens, cette méthode offre une preuve difficilement contestable devant un juge.
L'ancrage blockchain
modifierLe processus est simple : le créateur envoie en numérique les preuves de sa création qui sont hachées puis enregistrées dans une blockchain choisie pour sa robustesse et immuabilité[11]. Chaque enregistrement est daté puis répliqué au sein d’une multitude de serveurs conservant la copie confidentielle de la création. La date et la preuve peuvent donc être attestées par l’intégralité des membres du réseau.
Le recours à des associations ou des sociétés de protection
modifierCertaines association et société de gestion collective se sont spécialisées dans la protection des créations. Le prix et la durée dépend de l’organisme. A titre d’exemple, l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) facture un dépôt à 228 euros TTC pour ses abonnés.
Notes et références
modifier- Arrêté du 9 mai 1986 fixant les modalités pratiques de recours aux moyens de preuve de la date de certaines créations. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19860606&pageDebut=07079&pageFin=&pageCourante=07079
- « Services et prestations », sur INPI.fr (consulté le ).
- « Services et prestations », sur INPI.fr (consulté le ).
- http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/brochure_enveloppe_soleau.pdf
- « Services et prestations », sur INPI.fr (consulté le ).
- Article L613-7 du code de la propriété intellectuelle, Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 31 (Abrogé), modifié par la Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 4 JORF 19 décembre 1996
- étendue des connaissances à une date donnée, par exemple connaissances techniques utilisables dans le domaine de l'utilisateur, mais aussi liste de prospects commerciaux, idées de formes de produit, de slogan publicitaire, d’un programme informatique (imprimé sur papier), d’organisation d’entreprise etc…
- « OBPI - Idées », sur boip.int via Wikiwix (consulté le ).
- « Combien de temps mon i-DEPOT est-il conservé? », sur boip.int via Wikiwix (consulté le ).
- « Combien coûte un i-DEPOT? », sur boip.int via Wikiwix (consulté le ).
- « Ancrage blockchain en pratique », sur SOLEAUCHAIN (consulté le )
