Droit pénal du travail en France

En droit français, certains comportements qui se produisent dans la sphère du travail sont pénalement répréhensibles, et font l'objet de la matière du droit pénal du travail, qui est une branche du droit pénal spécial.

Les deux grands domaines d'infractions sont la sécurité au travail et l'entrave aux institutions représentatives du personnel. Ainsi ce que l'on appelle ici le droit pénal du travail est la matière pénale appliquée au droit du travail en France. Les infractions concernées sont réunies dans le Code du travail, pour la plupart, et non nécessairement dans le Code pénal. On différencie alors deux types d'infractions : les infractions de droit commun appliquées au travail (homicide involontaire, mise en danger de la vie d'autrui, etc.) et les infractions spécifiques au droit du travail (délit d'entrave, travail dissimulé...). Les premières sont inscrites de manière générale dans le Code pénal, les autres sont énoncées dans le Code du travail.

Une notion fondamentale est celle de délégation de pouvoirs (à ne surtout pas confondre avec la délégation de signature), construction jurisprudentielle fondée sur trois critères cumulatifs :

• L'autorité
• La compétence
• Les moyens

Si les trois critères ne sont pas constatés, alors on remonte au niveau hiérarchique supérieur (l'autorité est alors indirecte). La délégation de pouvoir pour exonérer de responsabilité son auteur, doit être acceptée par son destinataire.

Les infractions du travail

• le travail dissimulé ou illégal
• le délit d'entrave
• les infractions relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité
• les atteintes à la dignité

La responsabilité pénale en droit du travail

Responsabilité pénale de l'employé

La responsabilité pénale de l'employé peut être engagée pour les délits commis dans l'exercice de ses fonctions, mais seulement dans des circonstances précises.

Si l'employé commet un délit de droit commun dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, il peut être tenu personnellement responsable. Le délit doit être directement attribuable à l'employé. Les instructions ou les ordres donnés par un supérieur ne peuvent en aucune manière libérer l'employé de sa responsabilité pénale.

En cas d'infractions non intentionnelles entraînant des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique d'autrui, l'employé peut être tenu responsable si une faute de sa part est en lien direct avec l'accident.

Responsabilité pénale du dirigeant de l'entreprise

La responsabilité est attribuée à l'individu qui exerce effectivement la direction de l'entreprise. Cela peut aussi s'appliquer au dirigeant de facto, un statut juridiquement reconnu pour celui qui détient le pouvoir au sein de l'entreprise, en lieu et place du dirigeant de droit. Ce dirigeant de facto est tenu responsable en cas de violation des normes de santé et de sécurité.

Quand des poursuites sont engagées en vertu du Code du travail, seule la responsabilité du chef d'entreprise ou de son délégué est mise en cause.

En revanche, lorsque les poursuites sont basées sur le Code pénal, la responsabilité du dirigeant de l'entreprise, de son délégué, ou de toute personne ayant commis une faute liée au préjudice, peut être recherchée.

Responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise

Le dirigeant d'entreprise, en tant qu'entité qui exerce une direction effective, est susceptible d'être tenu pénalement responsable. La notion de dirigeant de fait, telle que définie par la jurisprudence, s'applique à l'individu qui, bien qu'il ne soit pas formellement investi d'un rôle de gestion, exerce de fait le pouvoir au sein de l'entreprise. Ce dirigeant de fait peut être tenu responsable en cas de non-respect des réglementations relatives à l'hygiène et à la sécurité.

Lorsque des poursuites sont intentées en vertu des dispositions du Code du travail, c'est uniquement la responsabilité du dirigeant d'entreprise ou de son délégué qui est examinée.

Toutefois, si les poursuites sont engagées sur la base du Code pénal, la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise, de son délégué, ou de tout autre individu qui a commis une faute liée au dommage, peut être mise en cause.

Responsabilité pénale des personnes morales

Toutes les personnes morales, sauf le gouvernement, peuvent être tenues responsables pour des actes illégaux, comme le dit l'article 121-2 du code pénal. Cela s'applique à toutes les personnes morales de droit privé, qu'elles visent à faire du profit ou non.

Pour qu'une personne morale soit tenue responsable d'un acte illégal commis par une personne, deux choses doivent être vraies. Premièrement, la personne qui a commis l'acte illégal doit être un représentant de l'organisation, comme un président, un gestionnaire, un directeur, etc. Deuxièmement, cette personne doit avoir commis l'acte illégal pour le bénéfice de la personne morale.

Pour déterminer si une entreprise est responsable, les juges cherchent à savoir si les fautes commises étaient le résultat de l'inaction d'un de ses représentants et si elles ont été commises au nom de l'entreprise. Si le représentant a agi pour lui-même ou dans son propre intérêt, la personne morale n'est pas responsable.

Une personne morale ne peut pas échapper à sa responsabilité en disant que son représentant n'était pas présent lorsque les faits se sont produits. De plus, cela n'a pas d'importance si le représentant ne travaillait pas là où l'acte illégal a eu lieu.

Bibliographie indicative

• Alain Coeuret et Elisabeth Fortis, Droit pénal du travail : infractions, responsabilités, procédure pénale en droit du travail et de la sécurité sociale, Paris, LexisNexis, 2012 (ISBN 978-2-7110-2473-5)
• Laurent Gamet, Droit pénal de la sécurité et de la santé au travail - Théorie juridique et pratique judiciaire, Paris, LexisNexis, 2021 (ISBN 978-2-7110-3579-3)
• Catherine Véron-Clavière et Philippe Lafarge, Employeurs et salariés face aux juges : droit pénal du travail, Éditions Dunod, 1977 (EAN 9782040076634)
• Philippe Lafarge, Jacques Clavière-Schiele et Catherine Véron-Clavière, Droit pénal du travail, Paris, Sirey, coll. « Encyclopédie juridique Dalloz », 1997 (ISBN 978-2-248-00546-7)
• Marc Segonds, Droit pénal du travail, LGDJ, 2009 (ISBN 978-2707615718)
• Julien Mastagli et Frédéric Géa (dir.), La responsabilité pénale de l’employeur (thèse), 2019 (présentation en ligne)
• Les grands arrêts du droit du travail, Jean Pélissier/Antoine Lyon-Caen/Antoine Jeammaud/Emmanuel Dockès, Grands arrêts, 4e éd., 2008
• Droit du travail, Bernard Gauriau/Michel Miné, Droit privé, 4^e éd., 2020
• Répertoire travail, Droit pénal du travail, par Agnès Cerf-Hollender, nov. 2018
• Répertoire travail, Inspection du travail, par Yves Calvez, Anouk Lavaure, janv. 2018Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
• Répertoire travail, Droit pénal du travail, Fiche d'orientation, Dalloz, sept. 2021
• Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (infractions pénales relatives à la durée du travail et au repos).
• Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations.
• Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
• Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
• Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
• Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
• Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice (travail forcé et réduction en servitude).