Discussion:Département et région d'outre-mer

Je connais pas les DOM-ROM ?

Appellation de DOM-ROM

Certes, l'appellation de DOM-ROM n'est pas universellement utilisé mais, avec les lois de décentralisation française de 1982 et la création la même année des Régions d'Outre-Mer (ROM), les anciens Départements d'Outre-Mer (DOM) sont devenus plus que de simple départements avec la création de conseils régionaux. Ainsi comment appelé ses collectivités territoriales que sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ? Dans la littérature, on trouve 2 acronymes : DOM-ROM et DROM pour définir ses collectivités à doubles représentations. J'utilise DOM-ROM car il reprend plus clairement l'acronyme le plus connu pour parler de ses territoires : DOM.

Tio Ré 4 juin 2006 à 12:33 (CEST)

Texte a retravailler

J'ai importé le texte suivant de la page d'homonymie ROM, qui est trop développé pour rester sur une page d'homonymie. Seulement il faudrait la retravailler et l'intégrer au texte existant pour éviter les doublons Thomas  29 septembre 2006 à 11:55 (CEST)

c'est une collectivité locale créée en 1982 lors du premier mouvement de décentralisation, sur le même territoire que les quatre départements d'outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Martinique, Guyane française, La Réunion) ont été crées par la loi de départementalisation du 19 mars 1946.

Les régions d'outre-mer (ROM), à la différence des régions métropolitaines, sont mono-départementales c'est-à-dire constituées d'un seul département. Deux collectivités se trouvent ainsi superposées (département et région) avec un seul préfet mais chacune possédant son assemblée délibérante : le conseil général pour le DOM et le conseil régional pour la ROM. La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 prévoit, après accord de leurs électeurs, la possibilité de créer une collectivité se substituant à un DOM et une ROM ou une assemblée unique pour ces deux collectivités.

La loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 a apporté des modifications importantes, surtout pour les DOM, en faveur d'une plus forte autonomie interne. Il s'agit de :

- favoriser leur développement économique et social ;

- soutenir le développement de la culture et des identités outre-mer.

Parmi les innovations principales, on peut noter :

- la possibilité aux quatre DOM de disposer d'institutions qui leur soient propres, elle n'a été convertie que part les Départements français d'Amérique.

- la création d'un congrès des élus départementaux et régionaux (comme en Nouvelle-Calédonie) délibérant de toute proposition d'évolution institutionnelle ou concernant de nouveaux transferts de compétences.

La réforme constitutionnelle de 28 mars 2003 poursuit dans cette direction. Elle prévoit que les DOM et ROM (sauf la Réunion) pourront être habilités par la loi à fixer eux-mêmes des règles applicables sur leur territoire pour certaines questions relevant du domaine de la loi, à l'exception des matières " régaliennes " (ex : libertés publiques, sécurité…).

Régions

Attention il n'y a que 2 régions en outre-mer : la Guadeloupe et la Réunion cf Article L4431-1 du code des collectivités locales : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000024413373&idSectionTA=LEGISCTA000006164719&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20170701

plus que 3 départements : La Guadeloupe, Mayotte et la Réunion cf. Article L3441-1 du code des collectivités locales : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FF64899F50BE03D5BC6C82CE719479B0.tpdila08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006164653&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20170701

et 2 collectivités territoriales uniques : la Martinique et la Guyane cf.SEPTIÈME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION du code des collectivités locales

[[Utilisateur:]] 30 janvier 2006 à 14:45 (CEST)

Non, Mayotte, la Martinique et la Guyane sont également des DROM relevant de l'Article 73 de la Constitution de la Cinquième République française avec la particularité que chaque collectivité exerce les compétences à la fois d'un département et d'une région (comme c'est expliqué dans l'article). --Superbenjamin ^[discuter] 30 janvier 2017 à 14:49 (CET)

Ce n'est pas parce que ces collectivités assument les compétences de conseils départementaux et régionaux qu'il s'agit de DROM. A mon sens la particularité d'un DROM ou DOM-ROM est d'avoir 2 collectivités locales avec le même territoire. Je pense que l'article est à revoir en ce sens. D'ailleurs, l’appellation DROM ne figure pas à l'article 73 de la constitution.Remihh (discuter) 16 avril 2019 à 01:08 (CEST)

Je réagis à l'apposition du bandeau {{à mettre à jour}} par @SenseiAC (que je notifie au passage), et qui me semble motivée par la même considération que celle qui avait conduit au message ci-dessus, raison pour laquelle je reste dans cette section. En effet, si la Martinique, la Guyane et Mayotte peuvent désormais difficilement être qualifiés de « département et région d'outre-mer » (Mayotte ne l'a d'ailleurs jamais été dans la mesure où le qualificatif de région ne lui a pas été appliqué), ces territoires n'en gardent pas moins la caractéristique commune de relever de l'identité législative. Comment bien rendre compte de cette réalité, que l'article décrit déjà plutôt bien ? Mon analyse me conduit donc à penser qu'une réécriture de l'introduction est certes nécessaire (certains lecteurs, c'est connu, s'arrêtent au résumé) mais qu'elle suffit à la mise à jour. Ou bien d'autres participants estiment-ils qu'une refonte plus large est nécessaire (renommage, fusion, scission...) ? O. Morand (discuter) 25 mai 2020 à 00:03 (CEST)

 Superbenjamin :,  Remihh :,  SenseiAC : Bonjour !

Je viens d'étoffer le résumé introductif pour qu'il gagne en clarté et donne une information plus exacte et à jour. N'hésitez pas à faire des remarques à ce sujet ou à améliorer encore le texte.

Vous êtes plusieurs à avoir considéré que l'article n'était pas à jour. Pensez-vous qu'avec ma récente modification il est bien à jour ? Ou avez-vous en tête d'autres modifications de plus grande ampleur ? Si tel est le cas, n'hésitez pas à l'exprimer ici (voir aussi mon message du 25 mai ci-dessus). S'il n'y a pas davantage de réaction je me réserve de retirer le bandeau {{Mettre à jour}}. O. Morand (discuter) 16 juin 2020 à 00:09 (CEST)

Le RI est mieux. Ni renommage, ni fusion, ni scission à envisager pour moi, juste une simple et propre mise à jour à faire, et donc en l'occurrence il reste essentiellement la liste. Il y a un article spécifique sur les CTU, pas de raison de tout mélanger. Pour ce qui concerne l'identité législative, on a un article spécifique sur chaque article de la constitution, ainsi que l'article Régimes législatifs français mentionné au-dessus, qui peuvent servir d'articles détaillés et auxquels les articles sur les DROM, CTU ou autres peuvent éventuellement renvoyer. Ça peut éviter de répéter la même chose sur tous les articles où il y a fondamentalement la même chose à dire (et donc ça peut nous éviter de devoir faire en multiple des mises à jours identiques alors qu'on pourrait essentiellement ne la faire qu'une fois), et en même temps ça peut permettre que chaque article reste sur son sujet (donc ne pas trop déborder sur les CTU dans l'article sur les DROM ou vice versa par exemple). SenseiAC (discuter) 16 juin 2020 à 03:04 (CEST)

« Depuis 2015, seules la Guadeloupe et La Réunion répondent pleinement à la définition de département et région d'outre-mer.  » Il n'y a aucune source pour étayer cette affirmation. Légalement, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion sont toutes des départements et régions d'outre-mer : il suffit de les articles 72-3 et 73 de la Constitution qui sont explicites sur ce point. Il se trouve que pour trois de ces DROM, les compétences du département et de la région sont exercées par la même collectivité. Leur statut légal tel qu'établit par la Constitution et les lois n'en est pas pour autant différent. --Superbenjamin ^[discuter] 4 juillet 2020 à 21:26 (CEST)

Vu que la discussion démarre en citant le CGCT, je précise en m'appuyant sur le droit :

La Constitution ne prévoit que deux statuts pour l'outre-mer (Nouvelle-Calédonie mise à part), comme le dit clairement l'article 72-3 : « La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités. ». Ces statuts sont donc :

• les DROM : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. » (article 73)
• les COM : « Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. » (article 74) et où les lois et règlements ne sont applicables que si mention explicite.

Pour savoir dans lequel de ces deux statuts tombent un outre-mer, il faut regarder la loi et/ou la loi organique. Car si les articles L4431-1 et L3441-1 cités plus haut font effectivement mention des seules Guadeloupe et Réunion comme régions et Guadeloupe, Mayotte et Réunion comme départements, on ne peut pas les citer en oubliant les articles L7111-1 et L7211-1 qui font de la Guyane et de la Martinique des collectivités « régie(s) par l'article 73 de la Constitution ». Elles sont donc clairement soumises au statut de DROM (article 73) bien que leur organisation soit particulière… comme cela est prévue par ce même article 73 de la Constitution : « La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités. »

Enfin, en ce qui concerne Mayotte, l'article LO3511-1 est clair : « la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de "Département de Mayotte " et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer. » Article 73 = DROM avec la particularité d'exercer les compétences d'une région et d'un département d'outre-mer sous le nom de « Département de Mayotte ». --Superbenjamin ^[discuter] 4 juillet 2020 à 21:54 (CEST)

Ma modification ayant été annulée, je n'interviendrai plus sur cet aspect de l'article sans nouveau consensus. Ma question est donc de savoir si, avec les compléments que @Superbenjamin vient d'ajouter à la version du RI antérieure à mon intervention du 16 juin, @SenseiAC juge que l'article est aussi clair qu'actualisé ? Si cela crée un nouveau consensus, nous pourrions enlever le bandeau de demande d'actualisation sur cet article lié à de nombreuses pages... pour mieux s'occuper d'autres articles à actualiser. Bien sûr, surtout quand une situation est un peu complexe, des sources secondaires confirmant la lecture de la Constitution ou du CGCT seraient bienvenues. O. Morand (discuter) 4 juillet 2020 à 22:09 (CEST)

ait

Etendre aux colonies d'Amèrique les principes d'organisation de la métropole,n'était pas une idée neuve en 1946,le Drectoire y avait en son temps pensé

.La Guadeloupe ,la Guyane,Haiti reçurent le statut de département,au 1er Janvier 1798.La Martinique et Sainte Lucie occupée par les britanniques ,de fait ,ne furent pas concernées.Napoléon mit bien évidemment un terme à cette aventure. 2A01:CB00:10D3:6F00:CE38:9B5B:E4CC:8618 (discuter) 29 mai 2023 à 19:41 (CEST)