Discussion:Affaire de l'hippodrome de Compiègne

Admissibilité

Ce n'est pas parce que la CJR a conclu à un non lieu que cette affaire n'a pas existé. Et cette même CJR n'a pas statué sur le fond. Il faut donc maintenir cet article dont j'ai rapidement complété les conclusions en citant mes références (qui ne sont pas, évidemment, le Figaro ;-) Et donner comme motif pour demander sa suppression que l'"affaire s'étant terminée par un non-lieu et à l'impact politique limité", c'est un peu culotté, sachant qu'elle concerne un ancien ministre très engagé politiquement dans les 2 sens du terme : le sens "politicard" et celui de la "vie de la cité" --Toto83130 (discuter) 21 février 2016 à 00:59 (CET)

• Un arrêté de la cours de cassation du 17 février 2016 relance l'affaire: tout à fait d'accord avec Toto83130, la CJR ne s'est pas encore prononcée sur le délit de favoritisme, alors qu’elle pouvait très bien retenir les deux délits (favoritisme ET prise illégale d'intérêt), ce qui se fait d’ailleurs régulièrement. L'enquête aurait avancé sur deux jambes, estiment plusieurs spécialistes du dossier. Selon des sources proches du dossier, ce sont les deux conseillers d’État de la commission des requêtes qui, lors des délibérations, emportent alors la décision en soutenant avec autorité que des poursuites pour favoritisme sont impossibles car, selon eux, la cession d’un terrain forestier n’est pas soumise au Code des marchés publics. Or un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2016 (dans un volet de l’affaire Bygmalion), dit exactement le contraire: Saisie de deux pourvois de Bastien Millot et de la société Bygmalion – dans un dossier de favoritisme initié par un syndicat de France Télévisions –, la chambre criminelle les a rejetés, et a tranché en ces termes : l’article 432-14 du Code pénal, qui réprime le favoritisme, « s’applique à l’ensemble des marchés publics, et non pas seulement aux marchés régis par le Code des marchés publics », dit la Cour de cassation. La nuance est de taille. Elle signifie, entre autres choses, que des poursuites pour favoritisme auraient très bien pu être initiées contre Éric Woerth dès 2011, conformément à l’analyse du procureur général Nadal. La commission des requêtes de la CJR avait en son temps écarté cette possibilité, et n’a saisi la commission d’instruction de la CJR que de poursuites pour prise illégale d’intérêts, l'arrêté de la cours de cassation du 17 février 2016 ouvre de nouvelles perspectives judiciaires sur cette affaire.RS (discuter) 29 avril 2016 à 20:29 (CEST)

Au sujet de la rubrique "Nouveau éléments pour l'accusation de favoritisme" S'il est vrai de dire que cette affaire n'a pas encore été jugée sur le fond, l'analyse citée ci-dessus reprenant l'arrêt (et non l'arrêté) de la cour de cassation n°549 du 17 février 2016 (15-85.363) n'est pas pertinente pour confirmer cette accusation. En effet, cette décision de justice dit que le délit de favoritisme s'applique à tous les marchés publics et non uniquement ceux soumis au code des marchés publics, en citant les fameux marchés publics soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Cependant, une vente de terrain relevant du domaine d'une personne publique (domaine privé d'ailleurs, car le domaine public est inaliénable) ne constitue pas un marché public, que ce soit en vertu du code des marchés publics ou toute autre réglementation similaire, ce qui exclu ce type d'opération du champ d'application de l'article 432-14 du code pénal qui vise explicitement les avantages fournis dans les marchés publics et les délégations de service public. Si l'accusation de prise illégale d'intérêt semble logique en théorie (à confirmer dans les faits), celle de favoritisme semble donc erronée.

Sources : Article 432-14 du code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418528&dateTexte=20090518 Cour de Cassation, Chambre criminelle, Arrêt n° 549 du 17 février 2016 (15-85.363) : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/549_17_33674.html