Direction nationale des enquêtes fiscales
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La direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) est, en France, un service à compétence nationale (SCN) de la direction générale des Finances publiques, chargée de dépister les circuits de fraude fiscale.
En 2019, elle comprenait :
- Huit Brigades Nationales d'Investigations (BNI) en charge d'enquêter sur les nouveaux procédés de fraude fiscale,
- Onze brigades interrégionales d'intervention (BII) (dont trois à Paris et huit en Province); ses effectifs étaient de 423 emplois[2]. Ces BII sont spécialisées dans la mise en œuvre d'opérations dites lourdes à savoir l'utilisation de l'art L16B du Livre des procédures fiscales qui permet aux agents d'opérer des visites de lieux appartenant à des contribuables soupçonnés de se soustraire à l’assiette ou au recouvrement de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices des sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée . Cette procédure de saisie et de visite (improprement appelée « perquisition fiscale »)[3] est réalisée sur autorisation d’un juge des libertés et de la détention compétent et implique la présence d'un officier de police judiciaire sur place.
Elle est basée à Pantin (93).
Notes et références
modifier- Christian Lopez, Les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale en France et au Canada, Paris/Montréal, L'Harmattan, coll. « Logiques juridiques », , 361 p. (ISBN 2-7384-5496-8), p. 109.
- Les missions fiscales de la direction générale des impôts, rapport d'information no 205 (1999-2000) de Bernard Angels fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 2 février 2000, chap. II. I. A. 1. b. « Les services rattachés aux services centraux », p. 34.
- Cour des Comptes, Cour des comptesRapport public annuel 2012 – février 2012- Tome1. Le pilotage national du contrôle fiscal, Paris, (lire en ligne), p.229
