Décret Target
La loi des – [1] concernant les conditions requises pour être réputé Français et pour être admis à l'exercice des droits citoyens actifs[2], dite le décret Target[3], est une loi de la Révolution française. Texte majeur du droit intermédiaire des étrangers, de la nationalité et de la citoyenneté, elle introduit un nouveau mode d'acquisition de la nationalité connu comme la naturalisation « par bienfait de la loi »[1].
| Titre | Loi des – concernant les conditions requises pour être réputé Français et pour être admis à l'exercice des droits citoyens actifs |
|---|---|
| Pays |
 France |
| Langue(s) officielle(s) | français |
| Type | loi |
| Branche | droit intermédiaire des étrangers, de la nationalité et de la citoyenneté |
| Rédacteur(s) | Guy-Jean-Baptiste Target |
|---|---|
| Législature | Assemblée nationale (constituante) |
| Adoption | par la Constituante |
| Sanction | par Louis XVI |
Élaboration
modifierLa loi consiste en un décret adopté par la Constituante le , sur la proposition de Guy-Jean-Baptiste Target[4], et sanctionné par Louis XVI le .
Effet
modifierLa loi s'applique ratione personae aux étrangers qu'elle définit comme « tous ceux qui [sont] nés hors du royaume de parents étrangers »[5]. Elle reprend la définition de l'étranger à la fin de l'Ancien Régime[6] et en vertu de laquelle est étranger celui qui n'est Français ni par sa naissance en France (jus soli) ni par sa filiation (jus sanguinis)[7].
En , par un arrêt de sa section des requêtes du , la Cour de cassation a considéré que la loi traite tant de la nationalité que de la citoyenneté[8]. Elle a considéré que la loi a eu pour effet de naturaliser tout étranger ayant rempli les deux conditions suivantes : d'une part, avoir eu, dans le royaume, un domicile continu de cinq ans ; et, d'autre part, avoir soit acquis des immeubles, soit avoir épousé une Française, soit formé un établissement de commerce, soit reçu dans quelque ville des lettres de bourgeoisies[8]. Elle a considéré que troisième condition — à savoir, la prestation du serment civique — n'était exigée que pour l'exercice des droits de citoyen actif[8].
La Cour de cassation a été suivie par des cours d'appel, telles la Cour royale de Paris en [9] et la Cour royale de Riom en [10].
La loi naturalise ainsi tous les étrangers résidant en France depuis plus de cinq ans et y disposant d'un avoir[11].
Texte
modifierTous ceux qui, nés hors du royaume de parents étrangers, sont établis en France, seront réputés Français et admis, en prêtant le serment civique, à l'exercice des droits de citoyen actif, après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils ont en outre, ou acquis des immeubles, ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce, ou reçu dans quelque ville des lettres de bourgeoisie, nonobstant tous règlements contraires, auxquels il est dérogé, sans néanmoins qu'on puisse induire du présent décret qu'aucune élection faire doive être recommencée, et sans entendre rien préjuger sur la question des Juifs, qui a été et demeure ajournée.
Notes et références
modifier- Aubry et Rau 1897, p. 377.
- Ministère de la Justice 2012, p. 69, col. 1.
- Wahnich 2012, p. 261.
- Caporal 1995, p. 49.
- Berté, p. 36-37.
- Berté, p. 36.
- Berté, p. 37.
- Req., .
- Paris, .
- Riom, .
- Boudon 2006, p. 51.
Voir aussi
modifierÉditions
modifier- Projet de décret
- Guy-Jean-Baptiste Target (rapporteur du comité de constitution), projet de décret du , dans Jérôme Mavidal et Émile Laurent, Archives parlementaires de à , 1re série, t. XV : du au , p. 340.
- Décret
- Assemblée nationale (constituante), décret du , dans Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée nationale : avec la mention des sanctions et acceptations données par le roi [« Collection Baudouin »], t. Ier, 2de partie : – , Paris, F.-J. Baudouin, 1 vol., 564, in-12 (OCLC 969949746, BNF 33761237, SUDOC 197820425, lire en ligne), p. 323-324.
- Sanction du décret et promulgation de la loi par lettres patentes
- Louis XVI, lettres patentes du , dans Collection générale des lois, proclamations, instructions et autres actes du pouvoir exécutif : publiés pendant l'Assemblé nationale constituante et législative, depuis la convocation des États généraux jusqu'au [« Collection du Louvre »], t. Ier, 2de part. : – , Paris, Imprimerie royale, , 1 vol., XX-1428, in-4o (OCLC 491255638, BNF 33761232, SUDOC 085029858, lire en ligne), p. 777-778.
- Édition moderne
- [Ministère de la Justice 2012] Ministère de la Justice (éd.), La nationalité française : recueil des textes législatifs et réglementaires, des conventions internationales et autres documents, Paris, La Documentation française, coll. « Textes et documents », , 1 vol., 429, 24 cm (ISBN 2-11-005055-1, EAN 9782110050557, OCLC 422220485, BNF 38829866, SUDOC 060700238, lire en ligne), document no 12, p. 69, col. 1.
Jurisprudence
modifier- [Req., ] Cour de cassation, section des requêtes, arrêt du 27 , Comte d'Alsace c. de Caraman.
- [Paris, ] Cour royale de Paris, première chambre, arrêt du , Wagner c. préfet de la Seine.
- [Nîmes, ] Cour royale de Nîmes, première chambre, arrêt du , Forster c. préfet du Gard.
- [Riom, ] Cour royale de Riom, première chambre, arrêt du , Onslow c. Onslow.
- [Req. ] Cour de cassation, chambre des requêtes, arrêt du , Onslow c. Onslow.
Bibliographie
modifier- [Aubry et Rau 1897] Charles Aubry et Charles-Frédéric Rau (revu et mis au courant par G. Rau et Charles Falcimaigne, avec la collab. de Maurice Gault), Cours de droit civil français : d'après la méthode de Zachariae, t. Ier, Paris, Marchal et Billard, , 5e éd. (1re éd. 1839), 1 vol., X-984, in-8o (22 cm) (OCLC 491953796, BNF 30416330, SUDOC 103640614, lire en ligne), p. 377.
- [Berté 2011] Pierre Berté, Genèse du code de la nationalité française (-) (thèse de doctorat en droit, préparée sous la direction de Marc Malherbe, et soutenue à l'université Bordeaux-IV – Montesquieu en ), Pessac, Université Bordeaux-IV, École doctorale de droit, , 1 vol., 746-[1], 30 cm (OCLC 800640857, SUDOC 157557413, présentation en ligne, lire en ligne).
- [Boudon 2006] Julien Boudon (préf. de Frédéric Bluche), Les Jacobins : une traduction des principes de Jean-Jacques Rousseau, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, coll. « Bibliothèque constitutionnelle et de science politique » (no 128), , 1re éd., 1 vol., XVIII-760, 24 cm (ISBN 2-275-02683-5, EAN 9782275026831, OCLC 424263123, BNF 40198341, SUDOC 104910380, présentation en ligne, lire en ligne).
- [Caporal 1995] Stéphane Caporal (préf. de Louis Favoreu), L'affirmation du principe d'égalité dans le droit public de la Révolution française (-), Aix-en-Provence et Paris, Presses universitaires d'Aix-Marseille et Economica, coll. « Droit public positif », , 1re éd., 1 vol., IV-339, 24 cm (ISBN 2-7178-2836-2, EAN 9782717828368, OCLC 708332442, BNF 37018826, SUDOC 003648982, lire en ligne).
- [Sahlins 2003] (en) Peter Sahlins, Unnaturally French : foreign citizens in the Old Regime and after [« Français non-naturel : citoyens étrangers dans l'Ancien Régime et après »], Ithaca et Londres, Cornell University Press, hors coll., , 1re éd., 1 vol., XIV-454, 25 cm (ISBN 0-8014-4142-0 et 0-8014-8839-7, EAN 9780801488399, OCLC 419884617, BNF 39125699, SUDOC 079258751, présentation en ligne, lire en ligne).
- [Wahnich 2012] Sophie Wahnich, La Révolution française : un événement de la raison sensible, -, Paris, Hachette Supérieur, coll. « HU Histoire / Histoire de l'Humanité », (réimpr. ), 1re éd., 1 vol., 303, 24 cm (ISBN 978-2-01-146143-8, EAN 9782011461438, OCLC 819204155, BNF 42800339, SUDOC 164802967, présentation en ligne, lire en ligne).
- [Weil 2002] Patrick Weil, Qu'est-ce qu'un Français ? : histoire de la nationalité française depuis la Révolution, Paris, Grasset, hors coll., , 1re éd., 1 vol., 401, 24 cm (ISBN 2-246-60571-7, EAN 9782246605713, OCLC 422165601, BNF 38818954, SUDOC 060762152, présentation en ligne)Pour la 2de éd. revue et augmentée, en livre de poche : op. cit., Paris, Gallimard, coll. « Folio / Histoire » (no 134), , 2e éd., 1 vol., 651, 18 cm (ISBN 978-2-07-042657-7, EAN 9782070426577, OCLC 420203277, BNF 39919610, SUDOC 084339977, présentation en ligne).
