Déclaration récapitulative mensuelle
L’admissibilité de cette page est actuellement débattue.
Vous êtes invité à donner votre avis sur cette page de discussion, de manière argumentée en vous aidant notamment des critères d’admissibilité ou en présentant des sources extérieures et sérieuses.
Merci de ne pas retirer cet avertissement tant que la discussion n’est pas close.
Après avoir apposé le modèle {{Admissibilité}} sur une page, suivez les étapes expliquées sur Wikipédia:Débat d'admissibilité/Aide :
| 1. | Créez la page de débat d'admissibilité. | Sauvegardez d’abord la page pour l’initialiser puis indiquez votre motivation. |
|---|---|---|
| 2. | Important : ajoutez une entrée dans la section Débat d'admissibilité du jour. | Utilisez ce texte :
*{{L|Déclaration récapitulative mensuelle}}
|
| 3. | Pensez à informer les contributeurs principaux de la page et les projets associés lorsque cela est possible. | Utilisez ce texte :
{{subst:Avertissement débat d'admissibilité|Déclaration récapitulative mensuelle}}~~~~
|
Cet article est une ébauche concernant la vigne et le vin.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Pour les articles homonymes, voir DRM.
La Déclaration Récapitulative Mensuelle (DRM) est un document administratif français permettant aux entrepositaires de vin (vignerons, viticulteurs, négociants, caves coopératives) de déclarer auprès des douanes la quantité de vin qui est entrée ou sortie de leur cave.
Ce document est exploité pour le calcul des droits de douane et les CVO perçues par les interprofessions du vin.
La forme du document est décrite à l'article 50-00 G, de l'annexe 4 du code général des impôts[1]. L'obligation déclarative régie par les articles 286 J et 286 I de l'annexe 2 du même code.
Depuis Août 2019, la DRM est entièrement dématérialisée : la déclaration est à réaliser chaque mois auprès de son interprofession viti-vinicole de référence puis est transmise sur le portail de la douane où la déclaration doit être définitivement validée avant le 10 du mois suivant.
Notes et références
modifierLiens externes
modifier
