Conventions d'indemnisation automobile
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Les conventions d'indemnisation automobile ont été mises en place par les sociétés d'assurance en France pour simplifier les procédures de règlement et donc de raccourcir les délais de traitement des dossiers lors d’accidents de la circulation.
Le , la convention d'indemnisation directe des assurés (IDA) est mise en place afin de simplifier les procédures de recours entre compagnies d'assurance. Cette convention vise à faciliter la gestion d'environ 80 % des sinistres[1].
En 1974, elle devient la Convention inter sociétés de règlement des sinistres automobile (IRSA).
Le entre en vigueur l'application de la convention d'indemnisation des accidents corporels (IDAC) dans le but d'améliorer le délai de traitement des sinistres corporels.
Le , la convention d'indemnisation pour le compte d'autrui (ICA) est mise en place. Elle est remplacée le par la convention d'indemnisation et de recours corporel automobile (IRCA)[1]. Elle traite notamment de certains carambolages.
Liens externes
modifierFFSA, « Accident de la circulation : constat amiable et conventions », (consulté le ), p. 3 et 4
Article connexe
modifierNotes et références
modifier- Yvonne Lambert-Faivre et Laurent Leveneur, Droit des assurances, Dalloz Précis, , 12e éd., 918 p. (ISBN 978-2-247-06165-5 et 2-247-06165-6, p658)
