Compte personnel de formation

En France, le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif de financement public de formation continue.

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle 2014, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015, plusieurs nouveaux dispositifs ont été instaurés, en application de la loi n^o 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : l’entretien professionnel, le conseil en évolution professionnelle (CEP) et, surtout, le compte personnel de formation (CPF), décrit comme la « clé de voûte » de la réforme et qui est un dispositif permettant un financement des actions de formation continue en France. Sa gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Il succède au droit individuel à la formation (DIF) qui disparaît donc à son profit.

Bénéficiaires

Le CPF s'adresse à toute personne en activité de plus de 16 ans. Ce compte individuel a cours tout au long de la vie professionnelle. Il n’est pas attaché au contrat de travail.

Il est ouvert :

• aux salariés du secteur privé et du secteur agricole, dès 16 ans (15 ans par dérogation dans le cas de la signature d’un contrat d’apprentissage),
• aux personnes à la recherche d'un emploi (demandeurs d'emploi inscrits ou non à Pôle emploi) ou Contrat de sécurisation professionnelle.

Le compte personnel de formation n’est plus utilisable lorsque les bénéficiaires font valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite. Le compte est réactivé dans le cas d’un cumul emploi-retraite.

Parallèlement au CPF, tout salarié bénéficie en interne d'un entretien professionnel tous les deux ans et d'un bilan professionnel tous les six ans.

Calcul du crédit d'heures

Pour une activité salariée à temps plein, avant la réforme de 2019, le compte personnel de formation est crédité de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à l’atteinte d’un plafond de 150 heures. Pour une activité à temps partiel, le calcul est réalisé au prorata des heures travaillées. Pour les cas plus rares, où il n’est fait mention d’aucune heure, le calcul se base sur le montant de la rémunération.

Certaines absences permettent d’acquérir des heures de formation. Il s’agit des congés de maternité (hors adoption), congés de paternité, congés payés, congés de présence parentale, congés de solidarité familiale, absence à la suite d'un accident de trajet, absences de longue durée ou grave maladie imputable au service, absences à la suite d'une maladie professionnelle et absences à la suite d'un accident du travail ou de service.

En revanche, les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des heures CPF.

Les heures acquises au titre du DIF (l'ancien Droit Individuel à la Formation) ne sont pas perdues : les heures non utilisées au 1^er janvier 2015 peuvent être reportées et utilisées dans le cadre du compte personnel de formation sous réserve d'enregistrer le solde de ses heures de DIF sur son compte CPF avant le 30 juin 2021.

À noter que le nombre d'heures sur ce compte peut être abondé par l'État et les régions, mais aussi par l’employeur, le titulaire, un accord de branche ou d’entreprise, les OPCA et Pôle Emploi, ainsi il permet le financement de formations plus longues et plus qualifiantes que le DIF.

Conversion en euros

Fruit de la réforme du droit du travail, le compte personnel de formation a été converti en euros le 1^er janvier 2019. Dans cette mesure, chaque actif pourra, par le biais d'une application mobile, sélectionner une formation, la réserver puis la payer en ligne. Les crédits issus de la conversion des heures du DIF en euros, à hauteur de 15 euros l'heure, devront être utilisés avant le 1^er Janvier 2021.

À la suite de la réforme, le CPF n’est plus crédité en heures mais directement en euros. Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de cinq cents euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de cinq mille euros. Quant aux salariés dont la qualification est inférieure au niveau 3, le montant est de huit cents euros par année de travail avec un plafond à huit mille euros.

Cette réforme répond aux revendications du Mouvement des entreprises de France (Medef) qui s'opposait à ce que les salariés disposent, à leur initiative, d'un droit à une reconversion qualifiante. D'après l'économiste Didier Gelot « le CPF sera dorénavant monétisé, alors qu’il était jusqu’à présent comptabilisé en heures. Ainsi, la probabilité pour un salarié de se former va être divisée par deux, voire par trois pour les non-qualifiés. » Avant la réforme, un salarié disposait de cinq mille deux cents à quatorze mille euros de « capital » pour financer sa formation, contre deux mille deux cents à six mille euros à la suite de la réforme.

Abondement employeur

Abondement par voie d'accord

L'employeur peut abonder le CPF par voie d'accord collectif (accord d’entreprise, de groupe, de branche).

Abondement "correctif" en cas de manquement à l'entretien professionnel

Un entretien professionnel doit être organisé tous les deux ans pour faire le point sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié complété au bout de six ans par à un état des lieux de son parcours professionnel. Un abondement du CPF du salarié, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de 3 000 euros est dû si cet état des lieux révèle que le salarié n’a pas bénéficié pendant ces six ans des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2.

Utilisation du compte d'heures

Le compte est personnel : le salarié conserve son solde d'heures même en cas de changement d’une entreprise à l’autre ou bien en cas de perte d’emploi (même s’il s’agit d’un licenciement pour faute grave). À partir du moment où le CPF est alimenté en heures, son titulaire peut alors en faire usage, qu’il soit en activité salariée ou en recherche d’emploi. Dans le cas d’un salarié, l’accord de l’employeur est requis pour une formation réalisée en tout ou partie sur le temps de travail. Si la formation sur le temps de travail est acceptée, le salarié continue de percevoir sa rémunération habituelle et il est donc couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Gestion du compte personnel de formation

La gestion du compte d’heures de formation est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) sur déclaration de l’employeur.

L’alimentation des comptes d’heures de formation s'effectue chaque année. Le système d’information dématérialisé mis en place par la CDC permet au titulaire du compte d’accéder à un espace personnel dématérialisé pour :

• renseigner ses heures DIF éventuellement acquises en 2014 et les conserver jusqu’en 2020
• rechercher une formation éligible au compte personnel de formation
• créer un dossier de formation

Chaque année, les titulaires du compte personnel de formation peuvent visualiser leur nombre d’heures CPF acquises et cumulées. Ces heures sont automatiquement créditées sur les comptes à partir des déclarations des employeurs.

Les formations accessibles

Seules les formations dites "éligibles" peuvent être effectuées et financées dans le cadre du compte personnel de formation : il s’agit de formations qualifiantes ou certifiantes répondant aux besoins du marché de l’emploi. La validation des acquis de l’expérience (VAE) et les formations permettant de valider le socle commun de connaissances et de compétences sont éligibles de droit au compte personnel de formation (certification Clé A).

Les branches professionnelles, conseils régionaux et partenaires sociaux sont chargés d'établir les listes des formations éligibles. Une même formation peut être présente dans plusieurs listes :

• au niveau national, dans la liste du Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation)
• au niveau régional, dans les listes des Coparef (comités régionaux)
• au niveau des branches, dans les listes des CPNE

Les certificats de qualification professionnelle (CQP) peuvent également être rendus éligibles.

Le 5 janvier 2015, un site Internet est mis en place pour permettre aux bénéficiaires de gérer leur compte personnel de formation et de connaître leurs droits à la formation (notamment leur nombre d'heures disponibles et les formations accessibles).

Financement

Le financement de la formation.

Au niveau du financement (formation + frais annexes), il n’est pas assuré par les mêmes organismes, suivant que la formation s’adresse à un salarié ou à un demandeur d’emploi.

• Pour les salariés, c’est soit l’employeur ou soit un OPCA (Anfa, Forco, OPCALIA, Unifaf…) — devenu depuis 2019 OPCO — qui en a la charge, selon que l’employeur finance lui-même le CPF via un accord d’entreprise ou ait recours à un organisme paritaire collecteur agréé pour le paiement de sa contribution au titre de la formation. Les Fongecif et les Opacif peuvent également financer des formations au titre du compte personnel de formation, dans le cadre ou non d’un CIF (Congés individuel de formation).
• Pour les personnes à la recherche d'un emploi, c’est soit Pôle emploi, soit la région qui en a la charge.

À noter que si le titulaire ne bénéficie pas d’un nombre d’heures suffisant pour financer sa formation, son dossier peut être abondé par l'État, les régions, Pôle emploi, un accord de branche ou d’entreprise, un Opca, l’Agefiph pour les personnes en situation de handicap, l’employeur ou encore l’usager lui-même. Une dotation exceptionnelle a été attribuée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2015 et en 2016 en complément des heures de DIF ou CPF acquises et dans la limite de cent heures pour les demandeurs d’emploi.

Cas particulier pour les membres de la fonction publique et les indépendants

Depuis le 20 janvier 2017, le compte personnel de formation est accessible pour les fonctionnaires qui n'ont donc plus recours au droit individuel à la formation. A la différence du compte des salariés du secteur privé, il est toujours comptabilisé en heures, à savoir 25h par an pour un agent à temps complet avec un plafond à 150 heures.

Quant aux travailleurs non salariés, dont les indépendants, ils peuvent eux bénéficier du compte personnel de formation depuis le 1er janvier 2018. Ce dernier est alimenté sur le même modèle que les salariés du privé, c'est-à-dire 500 euros par an pour un travail à temps complet et avec un plafond à 5 000 euros.

Premier bilan

Au 1^er janvier 2016, après une année d’exercice, 207 903 dossiers de formation sont validés. Si les premiers mois ont connu un nombre limité de dossiers validés, la tendance s’est fortement accélérée à partir de l’été, pour connaitre une véritable montée en puissance à la fin de l’année 2015. En moyenne, six mille nouvelles inscriptions par jour sont constatées sur le site internet de CPF.

Fraude

Les tentatives d'hameçonnage par téléphone et SMS se multiplient, et bénéficient d’un mode opératoire bien rodé. Certains fraudeurs profitent de la notoriété du CPF afin de dérober des données personnelles (e-mail, nom, prénom, adresse). D'autres simulent une perte des droits CPF si l'interlocuteur ne créé pas son compte. La Caisse des dépôts estime que 15.000 comptes ont été victimes de fraude depuis 2019. En 2021, près de 110 plaintes sont remontées à Tracfin contre seulement 10 en 2020. On estime le montant de la fraude au Compte Personnel de Formation à 43,2 millions d'euros en 2021 contre 7,8 millions d'euros en 2020. D'après l'artiste Booba, plusieurs stars de la téléréalité et des influenceurs se seraient rendues coupables de faire la promotion de ce type de fraude, il dépose plainte en juillet 2022. Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, dévoile un plan de lutte contre la fraude en ligne dont les arnaques au Compte Personnel de Formation font partie.

Notes et références

Sources

Par ordre chronologique :

• Alain Ragot, « La formation dans la loi sur la sécurisation de l’emploi », Les Échos,‎ 5 juillet 2013 (lire en ligne).
• La Loi n^o 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Legifrance.gouv.fr
• Décret n^o 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation

Voir aussi

Article connexe

• France compétences