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Communauté de communes de Forez-Est

intercommunalité française de la Loire

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La communauté de communes de Forez-Est est une structure intercommunale française, située dans le département de la Loire en région Auvergne-Rhône-Alpes.

Communauté de communes de Forez-Est
Administration
Pays Drapeau de la France France
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Département Loire
Forme Communauté de communes
Siège Feurs
Communes 42
Président Pierre Véricel (DVD)
Date de création
Code SIREN 200065894
Démographie
Population 64 264 hab. (2021)
Densité 116 hab./km2
Géographie
Superficie 553,0 km2
Localisation
Localisation de
Localisation dans le département de la Loire.
Liens
Site web https://www.forez-est.fr
Fiche Banatic Données en ligne
Fiche INSEE Dossier complet en ligne
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Historique

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Logo jusqu'en 2023

La communauté de communes de Forez-Est est issue de la fusion, le , des communautés de communes de :

Le , sept communes issues de l'ancienne communauté de communes de Forez en Lyonnais rejoignent la communauté de communes des Monts du Lyonnais : Châtelus, Chevrières, Grammond, Maringes, Saint-Denis-sur-Coise, Viricelles et Virigneux[3].

De quarante-neuf communes, Forez-Est passe alors à quarante-deux communes.

Territoire communautaire

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Géographie

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En 2020, le territoire communautaire s'étend sur 55 302 hectares. La moitié de ses habitants vit dans six communes (Feurs, Veauche, Chazelles-sur-Lyon, Montrond-les-Bains). 3 658 entreprises y sont implantées et 20 523 personnes y travaillent, réparties entre l’agriculture, l’industrie, la construction et le secteur tertiaire[4].

Composition

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En 2023, la communauté de communes est composée des 42 communes suivantes[2] :

Liste des communes de l'intercommunalité
Nom Code
Insee 		Gentilé Superficie
(km2) 		Population
(dernière pop. légale) 		Densité
(hab./km2)
Feurs
(siège) 		42094 Foréziens 24,39 8 338 (2021) 342
Aveizieux 42010 Aveizieudaires 9,02 1 686 (2021) 187
Balbigny 42011 Balbignois 16,98 2 848 (2021) 168
Bellegarde-en-Forez 42013 Bellegardois 18,91 1 991 (2021) 105
Bussières 42029 Bussiérois 16,76 1 521 (2021) 91
Chambéon 42041 Chambéonnais 16,85 639 (2021) 38
Chazelles-sur-Lyon 42059 Chazellois 20,91 5 472 (2021) 262
Civens 42065 Civensois 13,1 1 432 (2021) 109
Cleppé 42066 Clepperots 15,48 538 (2021) 35
Cottance 42073 Cottançois 13,55 745 (2021) 55
Cuzieu 42081 Cuzieutaires 11,51 1 523 (2021) 132
Épercieux-Saint-Paul 42088 Sparcirots 7,92 757 (2021) 96
Essertines-en-Donzy 42090 Essertinois 6,97 484 (2021) 69
Jas 42113 Jaséens 6,22 239 (2021) 38
Marclopt 42135 Marcloptaires 8,43 542 (2021) 64
Mizérieux 42143 Mizérois 7,01 514 (2021) 73
Montchal 42148 Montchaliens 8,84 503 (2021) 57
Montrond-les-Bains 42149 Montrondais 10,11 5 550 (2021) 549
Néronde 42154 Nérondois 8,57 474 (2021) 55
Nervieux 42155 Nervieuxins 19,44 1 016 (2021) 52
Panissières 42165 Panissièrois 26,71 2 862 (2021) 107
Pinay 42171 Pinayons 6,62 284 (2021) 43
Poncins 42174 Poncinois 20,63 1 218 (2021) 59
Pouilly-lès-Feurs 42175 Pouillerots 13,03 1 206 (2021) 93
Rivas 42185 Rivatiers 4,6 724 (2021) 157
Rozier-en-Donzy 42193 Rozierois 9,51 1 422 (2021) 150
Saint-André-le-Puy 42200 Podoandréens 8,66 1 515 (2021) 175
Saint-Barthélemy-Lestra 42202 Godelons 11,06 681 (2021) 62
Saint-Cyr-de-Valorges 42213 9,91 312 (2021) 31
Saint-Cyr-les-Vignes 42214 19,38 1 057 (2021) 55
Saint-Jodard 42241 Gildariens 6,65 392 (2021) 59
Saint-Laurent-la-Conche 42251 Laurentins 15,51 566 (2021) 36
Saint-Marcel-de-Félines 42254 Félinois 22,43 787 (2021) 35
Saint-Martin-Lestra 42261 16,33 910 (2021) 56
Saint-Médard-en-Forez 42264 San-Miardères 10,39 961 (2021) 92
Sainte-Agathe-en-Donzy 42196 Saint-Agathois 3,39 117 (2021) 35
Sainte-Colombe-sur-Gand 42209 Colombins 13,56 388 (2021) 29
Salt-en-Donzy 42296 Saltois 8,93 546 (2021) 61
Salvizinet 42297 Salvizinois 10,84 615 (2021) 57
Valeille 42319 Valeillois 16,43 682 (2021) 42
Veauche 42323 Veauchois 10,41 8 992 (2021) 864
Violay 42334 Violaysiens 27,07 1 215 (2021) 45

Démographie

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Articles connexes : Histoire du recensement de la population en France et Démographie de la France.
Évolution démographique du territoire communautaire
tel qu'existant au
1968 1975 1982 1990 1999 2009 2014 2020
43 40844 76047 85651 48854 44459 83962 62264 083
Nombre retenu à partir de 1968 : population sans doubles comptes.
Les données mentionnées ci-dessus sont établies à périmètre géographique constant, dans la géographie en vigueur au .
(Source : INSEE RGP 2020[5])


Administration

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Siège

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Le siège de la communauté de communes est situé à Feurs, 13, avenue Jean Jaurès[2].

Élus

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Article détaillé : Élection des conseillers communautaires.

La communauté de communes est administrée par son conseil communautaire, composé pour la mandature 2020-2026 de 71 conseillers municipaux représentant chacune des communes membres et répartis en fonction de leur population de la manière suivante[6] :
- 9 délégués pour Feurs et Veauche ;
- 5 délégués pour Chazelles-sur-Lyon et Montrond-les-Bains ;
- 3 délégués pour Balbigny, et Panissières ;
- 2 délégués pour Bellegarde-en-Forez ;
- 1 délégué et son suppléant pour les autres communes.


Au terme des élections municipales de 2020 dans la Loire, le conseil communautaire renouvelé a élu le son nouveau président, Jean-Pierre Taite, maire de Feurs[7]. Celui-ci, devenu député et contraint par la législation limitant le cumul des mandats en France, a démissionné de ses fonctions exécutives locales.

Le conseil communautaire du a alors élu un nouveau président, Pierre Véricel , maire de Chazelles-sur-Lyon, ainsi que ses 15 vice-présidents, qui sont[8] :

  1. Didier Berne, maire de Rozier-en-Donzy, chargé des finances ;
  2. Gérard Dubois, maire de Veauche, chargé de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'habitat et de la mobilité ;
  3. Christian Denis, maire de Montchal, chargé de l'économie et de l'agriculture ;
  4. Gilles Dupin, maire de Balbigny, chargé de l'environnement et du développement durable ;
  5. Simone Couble, maire de Cleppé, chargée des ressources humaines ;
  6. Véronique Chaverot, maire de Violay, chargée de l'eau, de l'assainissement et de la GEMAPI ;
  7. Gérard Moncelon, maire de Néronde, chargé de la santé, du social, de l'insertion, du PLIE et du sport ;
  8. Georges Rochette, 1er adjoint au maire de Montrond-les-Bains, chargé de la gestion des déchets ;
  9. Sébastien Deshayes, chargé de l'aménagement, des zones économiques et des infrastructures routières ;
  10. Robert Flamand, maire de Valeille, chargé des bâtiments et du patrimoine ;
  11. Christian Mollard, maire de Panissières, chargé du tourisme et de l'EPIC ;
  12. Marianne Darfeuille, maire de Feurs, chargée de la mutualisation et de la contractualisation ;
  13. Jacques Laffont, maire de Bellegarde-en-Forez, chargé de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse ;
  14. Christophe Guillarme, maire de Civens, chargé de la communication, des nouvelles technologies et de l'informatique ;
  15. Jacques de Lemps, maire de Cottance, chargé du commerce, de l'évènementiel et de la culture.

Ensemble, ils forment le bureau exécutif de l'intercommunalité pour la fin de la mandature 2020-2026.

Liste des présidents

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Liste des présidents successifs
Période Identité Étiquette Qualité
janvier 2017[9] juillet 2020 Jean-Michel Merle SE Président de l'ex-cc des Collines du matin ( ? 2008 ou avant → 2016)
Conseiller municipal de Panissières
juillet 2020[7] juillet 2022 Jean-Pierre Taite LR Photographe industriel et publicitaire
Maire de Feurs (2008 → 2022)
Vice-président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes (2016 → 2022)
Député de la Loire (6e circ.) (2022[10] → )
Démissionnaire à la suite de son élection comme député.
juillet 2022[11] En cours
(au 31 mai 2023)) 		Pierre Véricel DVD Maire de Chazelles-sur-Lyon (2008 → )
Président de l'ex-CC de Forez en Lyonnais ( ? 2008 ou avant → 2015[12])
Conseiller départemental de Feurs (2015 → )

Compétences

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Article détaillé : Compétences des communautés de communes.

L'intercommunalité exerce les compétences qui lui ont été transférées par les communes membres, dans les conditions déterminées par le code général des collectivités territoriales. Il s'agit de[13] :

  • Aménagement de l'espace ; schéma de cohérence territoriale (SCoT) et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte Actions de développement économique ; zones d'activité ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :
    • L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
    • L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
    • La défense contre les inondations et contre la mer ;
    • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
  • Aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
  • Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
  • Équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
  • Actions sociales d’intérêt communautaire ;
  • Voirie d’intérêt communautaire ;
  • Maisons de services au public ;
  • Politique du logement et du cadre de vie ;
  • TIC, THD, développement du numérique ;
  • Crématorium
  • Soutien financier et/ou technique aux porteurs de projets d’intérêt communautaire dans les domaines de l’emploi / la formation / l’Insertion / la santé / le social / la culture et le sport
  • Promotion et valorisation du territoire de la Communauté de Communes à travers les médias
  • Prestations de service et délégation de maitrise d’ouvrage, opérations sous mandat
  • Transport / mobilité : études, aménagement, gestion des embranchements ferrés liés à l’activité économique et d’intérêt communautaire, création et entretien de pôles multimodaux, participation à des études de transport à la demande et de création de service de cars, valorisation de l’accès aux gares existantes (services de rabattement, amélioration des accès et des stationnements)
  • Aménagement et gestion de l’« Eco-hameau des collines » situé sur la commune de Cottance.
  • Aménagement et gestion de la zone d’aménagement concerté mixte des Murons 2 (économie et habitat) située sur la commune de Veauche

Régime fiscal et budget

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Article détaillé : Le régime de la fiscalité professionnelle unique.

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Afin de financer l'exercice de ses compétences, l'intercommunalité perçoit la fiscalité professionnelle unique[2] (FPU) – qui a succédé à la taxe professionnelle unique (TPU) – et assure une péréquation de ressources entre les communes résidentielles et celles dotées de zones d'activité.

Elle perçoit également une bonification de la dotation globale de fonctionnement[2] (DGF).

L'intercommunalité ne reverse pas de dotation de solidarité communautaire[14] (DSC) à ses communes membres[2].

Projets et réalisations

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Conformément aux dispositions légales, une communauté de communes a pour objet d'associer des « communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace[15] ».

Pour approfondir

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Articles connexes

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Liens externes

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  • « Rapport d'activité 2017 » [PDF], Institution > Espace téléchargement, CC Forez-Est (consulté le ).
  • « Rapport d'activité 2020 » [PDF], Institution > Espace téléchargement, CC Forez-Est (consulté le ).
  • « Rapport d'activité 2021 » [PDF], Institution > Espace téléchargement, CC Forez-Est (consulté le ).

Notes et références

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Notes

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Références

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  1. ↑ « Arrêté n° 2016-286 du 29 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale de l’Est-Forézien », sur loire.gouv.fr, p 25-43, (consulté le ).
  2. ↑ a b c d e et f « CC de Forez-Est (N° SIREN : 200065894) », Fiche signalétique BANATIC, Ministère de l'intérieur - DGCL, (consulté le ).
  3. ↑ « Arrêté n° 2017-309 du 18 décembre 2017 portant retrait de communes de la communauté de communes de Forez-Est », sur loire.gouv.fr, p 120-140, (consulté le ).
  4. ↑ Rapport d'activité 2020, document mentionné en Liens externes, p. 8.
  5. ↑ INSEE, Recensement général de la population 2020, Document mentionné en liens externes.
  6. ↑ « Les conseillers communautaires », sur le site de la communauté d'agglomération (consulté le ).
  7. ↑ a et b Yves Gauthier, « Jean-Pierre Taite élu président du conseil communautaire Forez-Est : Déjà maire de Feurs et vice-président du Conseil régional, Jean-Pierre s’installe à la présidence de l’intercommunalité à laquelle appartient sa commune », Le Progrès,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  8. ↑ « Le bureau exécutif » [PDF], Institution > présentation > La gouvernance de la CCFE, sur forez-est.fr, (consulté le ).
  9. ↑ Jean-François Vernet, « Le président de la nouvelle intercommunalité Jean-Michel Merle annonce les premiers chantiers : Le président de la communauté de communes Forez Est fraîchement élu, Jean-Michel Merle, dévoile les dossiers essentiels qui attendent ses premiers mois de mandat », Le Pays roannais,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  10. ↑ Véronique Narboux, « Législatives 2022 : Jean-Pierre Taite, l'homme fort du Forez, fait son entrée à l'Assemblée nationale : Élu avec 55,74% des voix, le maire (LR) de Feurs, Jean-Pierre Taite est le nouveau député de la sixième circonscription de la Loire, celle du Forez. Il s'impose largement face au sortant Julien Borowczyk (Ensemble) », France Bleu Saint-Étienne Loire,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  11. ↑ Margot Michel, « Pierre Véricel : « Être président de Forez Est s’inscrit dans la continuité de mon engagement » : Pierre Véricel, maire de Chazelles-sur-Lyon, a été élu, ce mardi soir, nouveau président de la Communauté de communes Forez Est. Il succède à Jean-Pierre Taite et s’engage pour un mandat « en cohérence et en continuité avec le précédent », Le Progrès,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  12. ↑ « Norbert Dupeyron succède à Pierre Véricel à la présidence : Élu fin mars au Conseil départemental, Pierre Véricel a cédé sa place de président, lundi 18 mai, lors du conseil communautaire », Le Pays roannais,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  13. ↑ « Les compétences de la CCFE », Institution > Présentation, sur forez-est.fr (consulté le ).
  14. ↑ « DSC - dotation de solidarité communautaire », sur comersis.fr (consulté le ).
  15. ↑ Article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, sur Légifrance.
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