Commission suisse de recours en matière d'asile

La Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) était une commission suisse de droit administratif qui statuait sur les recours contre les décisions relatives à l'asile.

Elle n'existe plus depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (TAF), le 1^er janvier 2007. C'est désormais le TAF qui connaît des recours dans ce domaine.

Voir aussi

Article connexe

• Droit d'asile en Suisse
• Recours
• Tribunal administratif fédéral

Liens externes

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