Budget du gouvernement du Québec de 1994

Le budget du gouvernement du Québec de 1994 s'appliquant à l'année fiscale 1994-95 est présenté par André Bourbeau le 12 mai 1994 à l'Assemblée nationale. C'est le premier (et seul) exposé budgétaire d'André Bourbeau et le seul budget présenté sous le Gouvernement Johnson (fils). C'est également le dernier budget présenté avant les élections générales québécoises de 1994.

Budget 1994 du Québec

Données clés

Sous-titre	Aucun
Année fiscale	1994-95
Législature	34e
Gouvernement	Daniel Johnson (fils)
Parti	Libéral

Discours sur le budget

Date	12 mai 1994
Présenté par	André Bourbeau Ministre des Finances

Projections

Revenus	37,303 milliards
Dépenses	41,728 milliards
Déficit	4,425 milliards
Besoins financiers nets	2,930 milliards

Parcours législatif

Projet de loi	38
Adoption	26 janvier 1995
Sanction	30 janvier 1995
Abréviation	L.Q. 1995, ch. 1

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Discours sur le budget

1993 1995

Contexte

Le budget est présenté quelques mois après l'assermentation du Gouvernement Johnson (fils), après le départ de Robert Bourassa en janvier 1994. Les dernières élections ayant eu lieu en septembre 1989, Daniel Johnson n'a que quelques mois avant de déclencher des élections générales.

Le contexte économique au Québec en 1993 s'est graduellement amélioré, avec une croissance en accélération et des créations d'emplois plus fortes. Le demande intérieure demeure déprimée (+ 0,5 % contre 1,1 % au Canada) et ce sont principalement les exportations (+ 15,3 %) qui tirent la croissance vers le haut, notamment du fait d'une croissance dynamique aux États-Unis. Les investissements demeurent faibles et la construction résidentielle sinistrée malgré des taux d'intérêts relativement bas.

Le 9 février 1994 le gouvernement du Québec, faisant suite à une mesure du gouvernement du Canada, abaisse largement l'impôt sur le tabac pour lutter contre le contrebande et les importations illégales.

Principales mesures

Revenus

Impôt sur le revenu

Inversement au budget précédent le budget pour 1994 prévoit une réduction de 2 % de l'impôt sur le revenu inférieur à 10 000 $. Selon les documents budgétaires cette baisse profite à 92 % des contribuables redevables de l'impôt sur le revenu (en particulier ceux à revenus faibles et moyens).

Un nouveau crédit remboursable pour frais de garde plus avantageux est également instauré. Le nouveau crédit est plus progressif : il passe de 75 % des frais admissible à un niveau de revenu familial de 18 000 $ à 40 % pour un revenu familial de 50 000 $ et 26,4 % pour tous les revenus excédant 69 000 $.

Contrairement au budget fédéral du 22 février 1994, le gouvernement du Québec ne choisit pas de moduler le crédit d'impôt en raison de l'âge en fonction du revenu.

Taxe de vente du Québec

Afin de simplifier le régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) en vigueur depuis le 1^er juillet 1992 mais critiquée pour sa complexité, le budget crée un taux unique à 6,5 % pour tous les biens et services taxables.

Taux de TVQ applicables

Catégorie	Avant budget	Après budget
Biens	8 %	6,5 %
Services	4 %

Autres mesure fiscales

• Le crédit d'impôt remboursable pour la formation (CIRF) créé par le budget 1990 est prolongé de deux ans jusqu'au 1^er janvier 1997 ;
• Les amendes pour vente illégale de boissons alcooliques sont augmentées ;
• Le budget suit la mesure prise par le récent budget fédéral d'éliminer la déduction d'impôts sur les sociétés accordée aux petites entreprises pour les grandes corporations qui ont plus de 15 millions de dollars de capital imposable. La déduction est réduite pour celles ayant entre 10 et 15 millions de capital imposable et est inchangée pour celles dont le capital imposable est inférieur à 10 millions.
  • Cette mesure est entrée en vigueur pour les années fiscales terminées après le 30 juin 1994 avec le vote de la loi d'application du budget suivant.

Dépenses

En mars 1994, Monique Gagnon-Tremblay, présidente du Conseil du Trésor et ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique avait annoncé un plafonnement des dépenses publiques avec des mesures de réduction de 2,1 milliards en 1994-95.

Le budget présente d'autres mesures de réduction des dépenses publiques:

• Une réduction de 2 % des effectifs de la fonction publique ;
• Des compressions de 30 % dans les dépenses de fonctionnement (hors rémunération) ;
• Des compressions de 25 millions dans les transferts aux établissements de santé et aux établissements scolaires ;
• La relance des privatisations des sociétés d'état (Sidbec, Rexfor, Soquem, Soquia, Soquip, la Sépaq, certains actifs immobiliers de la SIQ, certains placement de la SDBJ, l'intégralité des placements de la SGF, le Village olympique de Montréal et surtout les opérations de la SAQ sont concernées).

Réactions

Monde politique

Jacques Léonard, critique de l'opposition officielle pour les finances publiques, parle d'un budget « trompe-l'œil » manquant d'initiatives pour la création d'emploi et basé sur des prévisions de transferts fédéraux trop optimistes. Il critique également la hausse de 4 % à 6,5 % de la TVQ sur les services, qui ouvrirait la porte au travail au noir. Enfin le critique caractérise la relance des privatisations comme la « la remise en cause de tous les instruments dont on s'est doté depuis la Révolution tranquille ». Quelques mois plus tard au cours de la campagne électorale, Jacques Parizeau, chef du Parti québécois, abonde dans ce sens en déclarant au sujet des privatisations : « j'ai de très fortes hésitations à ce qu'on se débarrasse de ce qu'on peut considéré comme faisant partie du patrimoine québécois ».

Médias

Denis Lessard de La Presse souligne que le budget comporte plusieurs mesures qui seront populaires dans la population à quelques mois d'une élection générale même si le ministre Bourbeau déclare « Je ne dirais pas que c'est un budget électoral ». L'éditorialiste Alain Dubuc juge plutôt positivement le budget, pointant son aspect pondéré et équilibré, « modèle de dosage et d'équilibre, qui réussit à la fois à faire preuve de rigueur budgétaire et à penser aux gens » avec certaines faiblesses (sur l'emploi notamment) et forces (la clarification du régime de la TVQ notamment).

Parcours législatif

Les mesures annoncées par le discours sur le budget ne sont finalement pas adoptées au cours de la 34e législature.

Jean Campeau, nouvellement nommé ministre des Finances après les élections de septembre 1994, dépose le 30 novembre 1994 le projet de loi 38 qui implémente les mesures du budget 1994.

Le projet de loi, particulièrement technique et volumineux (365 articles, modifiant 18 lois différentes) est finalement adopté à main levé le 26 janvier 1995 et est sanctionné le 30 janvier.

Exécution

L'exécution du budget 1994-95 fut encore plus médiocre que celle du budget précédent : les revenus étant plus faibles que prévus tout comme les transferts fédéraux (contrairement à l'année précédente) et les dépenses encore plus importantes du fait d'une augmentation du service de la dette en cours d'année. Au final le déficit dérape de 1,285 milliards soit 29 % de plus que prévu au budget.

Exécution du budget 1994-95 (en millions de dollars)

Indicateur	12 mai 1994 Discours	Résultats définitifs	Variation
Revenus autonomes	29 570	28 917	653
Transferts fédéraux	7 733	7 520	213
Revenus totaux	37 303	36 437	866
Dépenses de programme	36 269	36 273	4
Service de la dette	5 459	5 874	415
Dépenses	41 728	42 147	419
Déficit	4 425	5 710	1 285

Notes et références

Textes officiels

• [PDF] Budget 1994-95 : Discours sur le budget, 12 mai 1994 (lire en ligne)
• Loi modifiant la loi sur les impôts, la loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1995, c. 63 (lire en ligne, consulté le 2 mai 2023)