Attestation France Travail

L'attestation France Travail, anciennement connue en tant qu'attestation Pôle Emploi, est en France, un document officiel délivré par l’employeur à un salarié lors de la fin de son contrat de travail. Elle joue un rôle essentiel dans l'ouverture des droits à l’assurance chômage et constitue une obligation légale pour les employeurs.

Historique

Les premiers documents formalisés

L’assurance chômage n’est formalisée qu’en 1958, avec la mise en place de l’UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce). Les employeurs commencent alors à devoir fournir des documents attestant des périodes travaillées et des cotisations versées. Ces documents étaient principalement des certificats manuscrits ou standardisés remis aux salariés quittant leur emploi.

1979 : Mise en place de l’attestation d’emploi spécifique

Un arrêté de 1979 introduit une obligation formelle pour l’employeur de fournir une attestation à un salarié quittant l’entreprise. Ce document devient nécessaire pour :

• Justifier les droits aux allocations chômage,
• Déclarer les cotisations sociales versées.

À cette époque, il s’agissait d’un formulaire papier remis au salarié, sans transmission systématique à l’administration.

Depuis juillet 2024

L’attestation a été instituée dans le cadre de la réglementation de l’assurance chômage en France. Avec la réforme du service public de l’emploi, la création de France Travail en remplacement de Pôle Emploi a été annoncée en 2024, entraînant le changement de nom de ce document à partir de juillet 2024. Toutefois, ses finalités et son contenu sont restés largement identiques.

Informations figurant dans l'attestation

Le principal objectif de l’attestation est de permettre au salarié de faire valoir ses droits à l’assurance chômage auprès de France Travail. Elle constitue une preuve des périodes travaillées, des rémunérations perçues et des cotisations versées.

L’attestation France Travail contient les informations suivantes :

• Identité de l'employeur : raison sociale, numéro SIRET.
• Informations sur le salarié : nom, prénom, numéro de Sécurité sociale.
• Détails du contrat de travail : type de contrat (CDI, CDD, etc.), dates de début et de fin.
• Motif de la rupture : démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.
• Rémunérations perçues : salaires bruts mensuels, primes, indemnités.
• Heures travaillées : notamment pour les contrats à temps partiel ou intermittents.

Obligations légales

La remise de l’attestation est une obligation prévue par le Code du travail (article R1234-9). En cas de manquement, l’employeur s’expose à des sanctions :

• Amende administrative en cas de retard ou d’absence de remise,
• Dommages et intérêts en cas de préjudice subi par le salarié (par exemple, un retard dans l’indemnisation).

L’employeur doit remettre au salarié à la fin du contrat, l’attestation accompagnée du Certificat de travail et, le cas échéant, du solde de tout compte. Par fin du contrat il faut entendre le dernier jour du préavis qu’il soit ou non exécuté.

L’employeur doit, pour les entreprises de plus de 11 salariés, légalement transmettre l’attestation par voie électronique, via le portail officiel de France Travail.

Document quérable

Comme les autres documents de fin de contrat, l’attestation France Travail est quérable, c'est-à-dire qu’il est tenu à disposition du salarié dans les locaux de l’entreprise. A défaut de remise de l’attestation par l’employeur à la fin du contrat, l’employeur doit être mis en demeure de fournir ce document par le salarié avant toute action auprès du Conseil de prud'hommes. Si l’employeur persiste dans son refus de délivrer l’attestation, le Conseil de prud'hommes saisi peut soit ordonner à l’employeur de délivrer l’attestation sous astreinte, soit délivrer un substitut à l’attestation France Travail.

Société en liquidation judiciaire

Lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, le liquidateur représentant légal de l'entreprise défaillante assume les obligations de l'employeur et rédige puis transmet les attestations France Travail.

La correction des erreurs

Si l’attestation comporte des informations incomplètes ou des erreurs, le salarié peut demander à l’employeur de corriger l’attestation. Si l’employeur ne corrige pas l’attestation, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.

La remise tardive ou l’absence de remise de l’attestation

La remise tardive ou l’absence de remise de l’attestation peut entraîner des retards de versement de l’allocation chômage. Si ce retard ou cette absence provoque des dommages pour le salarié il peut saisir le Conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts si le préjudice est prouvé et reconnu.

Nouvelle attestation

La production d'une nouvelle attestation France Travail génère une actualisation du décompte de l'ARE par l'assurance chômage qui peut entraîner une évolution à la hausse ou la baisse de l'ARE. En cas de trop versé, France Travail peut être amené à demander le remboursement du trop perçu de l'ARE.

Equivalence dans les autres pays

En Allemagne

En Allemagne, l’Arbeitsbescheinigung est un document que l’employeur doit fournir à un salarié quittant l’entreprise. Il contient :

• Les dates d’emploi,
• Les rémunérations perçues,
• Les raisons de la fin du contrat.

Ce document est destiné à l’Agentur für Arbeit (Agence pour l’emploi), l’équivalent de France Travail.

Au Canada

Au Canada, le Relevé d’emploi (Record of Employment - ROE) est un document obligatoire fourni par l’employeur lors de la cessation ou l’interruption d’un emploi. Ce relevé détaille :

• Les périodes d’emploi,
• Les rémunérations,
• Les motifs de fin de contrat.

Il est transmis au Service Canada pour le calcul des prestations d’assurance-emploi.

Espagne

En Espagne, le 'Certificado de Empresa' est fourni par l’employeur et transmis à l’Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) ou au Servicio Público de Empleo Estatal (SEPE). Ce certificat permet de justifier les droits au chômage et inclut les informations sur les cotisations et les revenus.

Belgique

En Belgique, le formulaire C4 est remis par l'employeur et reprend des informations sur la fin de contrat, les raisons de la cessation et la durée de l’emploi. Il est utilisé pour calculer les droits aux allocations de chômage auprès de l’ONEM (Office national de l'emploi). Le C4 est obligatoire pour l’ouverture des droits au chômage.

Articles connexes

• Assurance chômage en France
• France Travail