Arrêt Arrighi
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Par l'arrêt Arrighi du , le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la loi-écran.
| Arrêt Arrighi | |
| Titre | C.E., section, 6 novembre 1936 |
|---|---|
| Pays |  France
|
| Tribunal | (fr) Conseil d'État section |
| Date | |
| Détails juridiques | |
| Branche | Droit administratif |
| Voir aussi | |
| Mot clef et texte | loi-écran |
| Actualité | Intérêt limité en raison de la possibilité d'introduire un recours en question prioritaire de constitutionnalité depuis le |
| Lire en ligne | texte de la décision proposé par la Sélection Sarroise de la Jurisprudence Administrative Française |
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Le requérant demandait l'annulation de décrets pour le motif qu'ils avaient été pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent.
Il en découle que la loi fait en quelque sorte « écran » entre la Constitution et l'acte administratif (ici le décret).
Cet arrêt illustre la théorie de la loi-écran, qui a un temps été retenue également pour le contrôle de conventionnalité.
Références
modifier- C.E., section, 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. C.E. p. 966
- Dalloz : Recueil Périodique et critique de 1938. 3e partie, page 1, avec les conclusions de M. le commissaire du Gouvernement Latournerie et la dissertation de M. Charles Eisenmann
- Recueil SIREY (recueil général des lois et des arrêts) 1937. 3e partie, page 33, note de M. Achille Mestre
- Le texte de la décision proposé par la Sélection Sarroise de la Jurisprudence Administrative Française
