Accès aux dossiers des contraventions
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Accès aux dossiers des contraventions (ADOC) est un fichier policier français créé par un arrêté du [1]. Il centralise les données de l'agence nationale du traitement automatisé des infractions.
Principe
modifierLe fichier ADOC permet aux officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoint, de consulter les données enregistrées lors de la constatation des infractions selon la procédure de l'amende forfaitaire, à savoir les contraventions et les délits. Historiquement, ce fichier servait à enregistrer les contraventions routières constatées à l'aide des systèmes automatiques (radars de vitesse, radars de feu rouge) ou par les agents verbalisateurs[2].
Infraction de non-respect du confinement
modifierLors de la pandémie de Covid-19, le fichier ADOC est consulté illégalement par les forces de l'ordre, en raison d'une « anomalie dans le dispositif policier mis en place par le ministère de l’intérieur pour contrer l’épidémie due au coronavirus »[3]. Afin de constater la réitération de l'infraction de non-respect du confinement, qui devient un délit à partir de quatre violations en trente jours, les forces de police étaient amenées à consulter le fichier ADOC, « destiné aux infractions routières et non pour les contraventions de 4e catégorie »[3].
Arguant d'un usage détourné du fichier, des avocats obtiennent la relaxe de prévenus dans diverses affaires en France, notamment à Rennes[4], ou à Chalon-sur-Saône[5].
En réponse, le ministère de la Justice a modifié l'arrêté du . Désormais, le fichier ADOC permet d'enregistrer l'ensemble des infractions constatées selon la procédure l'amende forfaitaire, contraventions et délits. La modification est entrée en vigueur le [6].
Notes et références
modifier- « Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- Assemblée nationale - Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République , « Les fichiers Police », sur Commissaires.fr, (consulté le )
- Jean-Baptiste Jacquin et Nicolas Chapuis, « Un fichier de police détourné pour repérer les récidivistes qui violent le confinement », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
- Marion Dubreuil, « Confinement : une faille dans l'interpellation des récidivistes permet leur relaxe », sur Europe 1, (consulté le )
- « Grosse teuf en plein état d’urgence sanitaire », sur Épris de justice, (consulté le )
- « Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
Liens externes
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